Savignac de Duras, 47120, Lot et Garonne

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COMMUNE   DE   SAVIGNAC   DE  DURAS

 

REUNION  DU  CONSEIL  MUNICIPAL

 

COMPTE   RENDU

 

Séance du 06 juin 2019  - 21 H 00                 -  Convocation du 27 mai 2019

 

Présents : Messieurs Lino DALLA SANTA, Laurent D’INCAN, Jean-Philippe PENAUD, Cédric CASTAING, Mesdames Bernadette GEOFFRE et Laëtitia RAYMOND-SAUNIER,                             

Excusés : Marie Eve MERLE-BLONDEAU, Jean-Claude BREJOU et Patrick CLOUET

Absents : Joël TODESCO et Michel DELIGNAC

       

 

         Madame Bernadette GEOFFRE est désignée secrétaire de séance.

           

Le compte rendu de la dernière réunion est adopté à l’unanimité par les membres présents du Conseil Municipal.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal son accord pour modifier l'ordre du jour, à savoir l'ajout d'une délibération concernant la mise en place de la défense incendie au lieudit La Penelle. Le Conseil Municipal donne son accord pour l'ajout de cette délibération.

 

DELIBERATIONS :

 

1°) DELIBERATION ANNULATION DELIBERATION STATUTS SYNDICAT SCOLAIRE N°2019-011 DU 04 AVRIL 2019

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que lors de sa séance du 4 avril 2019, il a approuvé les nouveaux statuts du Syndicat scolaire des Rives de la Dourdèze.

Les communes membres du Syndicat ne peuvent se prononcer sur la modification que lorsque la délibération du Comité Syndical est exécutoire et qu’elle leur a été notifiée. Or, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Monsieur le Sous-Préfet nous fait savoir, par lettre recommandée, que la délibération du Comité Syndical n’a été reçue à la Sous-Préfecture que le 16 avril 2019. De plus, Monsieur le Sous-Préfet nous indique que la composition du Comité Syndical telle qu’elle est prévue dans les nouveaux statuts contrevient aux dispositions de l’Article L5212-7 du Code Général des Collectivités territoriales.

En conséquence, il convient d’annuler la délibération N°2019-011 du 4 avril 2019.

Après avoir entendu Monsieur le Maire, le Conseil Municipal délibère et à l’unanimité des membres présents décide d’annuler la délibération N°2019-011 du 4 avril 2019 et charge Monsieur le Maire d’en faire part à Monsieur le Sous-Préfet.

 

2°)  DELIBERATION REVISION DES LOYERS AU 1ER JUILLET

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la possibilité de procéder à la révision des loyers communaux à compter du 1er juillet 2019.

Cette révision, conforme à l’IRL (Indice de Référence des Loyers) dont la moyenne au 4ème trimestre 2017 était de 126,82 et devient 129,03 au 4ème trimestre 2018, s’élève à +1,74.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal vote à l’unanimité des membres présents l’augmentation des loyers communaux et porte ainsi  à compter du 1er juillet 2019 les loyers à la somme de :

-          Logement n°1 : 514,05€ (Cinq cent quatorze euros et cinq centimes)

-          Logement n°2 : 559,58€ (Cinq cent cinquante-neuf euros et cinquante-huit centimes)

 

3°) DELIBERATION REPARTITION SIEGES DE DELEGUES AU SEIN DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment le VII son article L. 5211-6-1 ;

Vu la décision du Conseil Constitutionnel n°2014-405 QPC du 20juin 2014 ;

Vu la loi n°2015-264 du 9 mars 2015 autorisant l’accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 93-3117 du 31 décembre 1993 modifié portant création de la communauté de communes du pays de Duras ;

Vu l’arrêté préfectoral en date du 24 octobre 2013 fixant la composition actuelle du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Duras ;

Vu la délibération n°731-2019 du 15 mai 2019 de la Communauté de communes proposant le nombre et la répartition des sièges du Conseil Communautaire ;

Considérant qu'il convient de procéder à la détermination de la nouvelle répartition des sièges au sein du conseil communautaire dans la perspective du renouvellement général des conseils municipaux prévu en 2020 ;

Considérant que cette répartition peut résulter d'un accord entre les communes membres exprimées au plus tard le 31 août 2019 dans les conditions de majorité qualifiée fixées au I-2° de l'article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ;

Considérant les critères permettant de répartir un nombre total de sièges qui ne peut excéder de plus de 25% la somme des sièges attribués en application de la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne basée sur le tableau de l’article L. 5211-6-1 III et des sièges de « droits » attribués conformément au IV du même article, mais dont la répartition des sièges devra respecter les conditions cumulatives suivantes :

-        être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune,

-        chaque commune devra disposer d’au moins un siège,

-        aucune commune ne pourra disposer de plus la moitié des sièges,

-        la part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf à bénéficier de l’une des deux exceptions à cette règle prévues au e) du 2° du I de l’article L.5211-6-1 du CGCT;

Monsieur le Maire indique qu’afin de conclure un tel accord local, les communes membres de la communauté doivent approuver une composition du conseil communautaire de la communauté respectant les conditions précitées, par délibérations concordantes. De telles délibérations devront être adoptées au plus tard le 31 août 2019 par la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de la communauté, représentant la moitié de la population totale de la communauté ou l’inverse, cette majorité devant nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres de la communauté.

Monsieur le Maire précise qu’à défaut d’un tel accord constaté par le Préfet au 31 août 2019, selon la procédure légale, le Préfet fixera en application des dispositions de droit commun, à 27 le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté, qu’il répartira conformément aux dispositions des II, III, IV et V de l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Au plus tard au 31 octobre 2019, par arrêté préfectoral, le Préfet fixera la composition du conseil communautaire de la communauté, conformément à l’accord local qui sera conclu, ou, à défaut, conformément aux dispositions de droit commun.

Monsieur le Maire indique au Conseil que la Communauté de communes a délibéré pour proposer aux communes un accord local, fixant à 32 le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté, réparti, conformément aux principes énoncés au 2° du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, de la manière suivante :

 

Commune

Population des communes en vigueur

Nombre de délégués

titulaires

Nombre de délégués

suppléants

Duras

1319

6

0

Lévignac-de-Guyenne

665

3

0

Saint-Sernin-de-Duras

413

2

0

Loubès-Bernac

412

2

0

Monteton

328

2

0

Saint-Pierre-sur-Dropt

325

2

0

Villeneuve-de-Duras

321

2

0

Pardaillan

307

2

0

Saint-Jean-de-Duras

248

2

0

Soumensac

231

2

0

Saint-Astier-de-Duras

220

1

1

Savignac-de-Duras

220

1

1

Auriac-sur-Dropt

180

1

1

Baleyssagues

174

1

1

Esclottes

154

1

1

Sainte-Colombe-de-Duras

104

1

1

Saint-Géraud

91

1

1

Total

 

32

 

 

 

 

 

 

Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de bien vouloir se prononcer sur cette proposition du nombre et de la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté du Pays de Duras dans le cadre d’un accord local, applicable à l’occasion du renouvellement général des conseils municipaux prévu en 2020.

Le Conseil après en avoir délibéré,

- Décide à l’unanimité des membres présents de ne pas approuver la répartition du nombre et des sièges du conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays de Duras, à l’occasion du renouvellement général des Conseils municipaux prévu en 2020, en application des dispositions de l'article L.5211-6-1 du code général des collectivités territoriales ;

- Autorise Monsieur  le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

 

4°) DELIBERATION MISE A DISPOSITION BIENS MOBILIERS ET IMMOBILIERS SUITE A TRANSFERT COMPETENCES VEHICULES ELECTRIQUES

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que lors de la séance du 14 janvier 2016, la commune a transféré au SDEE47 la compétence optionnelle infrastructures de charge pour véhicules électriques.

Ce transfert de compétences entraîne d’office, en vertu des dispositions des articles L1321-1 et suivants du Code Général de Collectivités Territoriales, la mise à disposition à la date du transfert de compétence des biens meubles et immeubles nécessaires à la mise en œuvre de cette dernière. La mise à disposition des biens meubles et immeubles doit être matérialisée par la signature d’un procès-verbal. Le SDEE47 ayant envoyé le procès-verbal à signer entre la commune de Savignac de Duras et le SDEE47, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal l’autorisation de signer ledit procès-verbal de mise à disposition.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents, donne son accord pour que Monsieur le Maire puisse signer le procès-verbal de mise à disposition des biens meubles et immeubles au titre du transfert de la compétence optionnelle infrastructures de charge pour véhicules électriques entre la commune de Savignac de Duras et le SDEE47.

 

5°) DELIBERATION ADHESION DE LA CDC AU SCOT VAL DE GARONNE

Monsieur le Maire rappelle que la Communauté de Communes du Pays de Duras est compétente en matière d’élaboration de Schéma de Cohérence Territoriale depuis la loi ALUR en date du 24 mars 2014.

Il rappelle qu’à compter du 01 janvier 2017, le principe d’urbanisation limitée s’appliquera à toutes les communes non couvertes pas un SCoT.

Par délibération du 13 mars 2019, la Communauté de Communes du Pays de Duras a sollicité son adhésion au Syndicat Mixte du SCoT Val de Garonne Guyenne Gascogne.

Par délibération du 23 avril 2019, le Syndicat Mixte du ScoT Val de Garonne Guyenne Gascogne a accepté la demande d’adhésion de la Communauté de Communes du Pays de Duras.

En vertu de l’article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté de Communes du Pays de Duras doit recueillir l’accord de ses communes membres, dans les conditions de la majorité qualifiée requise pour la création du Syndicat.

Ainsi, un avis doit être donné par chacun des conseils municipaux des communes de l’EPCI intéressée, dans un délai de trois mois, sur le nouveau projet de périmètre. A défaut de délibération prise dans ce délai, l’avis de la collectivité sera réputée favorable.

Monsieur le Maire précise que le territoire de la Communauté de Communes du Pays de Duras est limitrophe du périmètre du SCoT Val de Garonne Guyenne Gascogne.

De plus, le territoire de la Communauté de Communes du Pays de Duras possède des interactions fortes en termes notamment d’activités économiques, d’habitudes de vie et de déplacements quotidiens de ses habitants avec celui couvert par le Schéma de Cohérence Territoriale du SCoT Val de Garonne Guyenne Gascogne aujourd’hui approuvé.

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de bien vouloir en délibérer.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents :

- N’accepte pas le projet d’adhésion de la Communauté de Communes du Pays de Duras au Syndicat Mixte du SCoT Val de Garonne Guyenne Gascogne.

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette délibération.

 

6°) DELIBERATION DEFENSE INCENDIE AU LIEUDIT LA PENELLE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que depuis deux ans la commune a développé sa défense incendie en installant deux bornes à incendie supplémentaires aux lieudits  « Gaillot » et « Montour » ainsi que trois bâches aux lieudits « Marzelle », « Massugat » et les « Bardots ».

Dans cette continuité, Monsieur le Maire propose pour cette année d’installer une bâche au lieudit « La Penelle », l’emplacement exact devant être défini avec le SDIS47.

Après avoir entendu Monsieur le Maire, le Conseil Municipal délibère et décide à l’unanimité des membres présents de faire procéder à la mise en place d’une bâche au lieudit « La Penelle » et charge Monsieur le Maire d’effectuer les démarches auprès des propriétaires pour l’achat d’un terrain.

 

QUESTIONS DIVERSES

Service délégation travaux gaz :

 

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal d’un courrier du SDEE47 concernant le lancement de la procédure de Délégation de Service Public de distribution de gaz sur le territoire de notre commune et des communes environnantes (Baleyssagues, Esclottes et Duras). En effet, Monsieur le Maire rappelle que lors de la séance du 15 juin 2017, la commune a transféré à compter du 1er juillet 2017 sa compétence de distribution publique de gaz au SDEE47. Le Conseil Municipal prend bonne note de cette information.

Travaux éclairage public Marzelle :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du fait que les travaux d’éclairage public de Marzelle sont terminés et qu’il ne reste plus que le branchement à effectuer.

Travaux Lavoir la Bretonne :

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal que les travaux au Lavoir de la Bretonne sont terminés et que l’équipe intercommunale va y planter des fleurs. Il invite les membres du Conseil à prendre le temps de s’y arrêter afin de voir ce qui a été réalisé.

Travaux parking face à l’école :

Monsieur le Maire rappelle que lors de sa séance du 04 avril dernier, le conseil municipal avait décidé la création d’un parking en face de l’ancienne école et qu’il avait approuvé le montant du devis de la Communauté de Communes. Il informe le conseil municipal que les travaux viennent de débuter. Le Conseil Municipal prend bonne note de cette information.

Travaux extension réseau eau :

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que quelques problèmes ont été rencontrés par la SOGEA en charge des travaux de renforcement du réseau d’eau potable en particulier sur certains emplacements de compteurs. Ces problèmes sont en passe d’être résolus.

 

Fait et délibéré, en Mairie, Salle des délibérations du Conseil Municipal, les jour,  mois et an susdits.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 22 H 55.

Au registre sont les signatures.