Savignac de Duras, 47120, Lot et Garonne

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COMMUNE   DE   SAVIGNAC   DE  DURAS

REUNION  DU  CONSEIL  MUNICIPAL

COMPTE   RENDU


  Séance du 05 octobre 2017  -

21 H 00   -  Convocation du 26 septembre 2017

Présents : Messieurs Lino DALLA SANTA, Jean-Claude BREJOU, Laurent D’INCAN, Jean-Philippe PENAUD, Cédric CASTAING, Michel DELIGNAC, Mesdames Bernadette GEOFFRE et  Laëtitia RAYMOND-SAUNIER
          
Excusés :
Absents : Marie Eve MERLE-BLONDEAU, Patrick CLOUET et Joël TODESCO
       

         Madame Bernadette GEOFFRE est désignée secrétaire de séance.
 
Les comptes rendus des réunions du 15 juin 2017, du 30 juin 2017 et du 06 juillet 2017 sont adoptés à l’unanimité par les membres présents du Conseil Municipal.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal son accord pour modifier l’ordre du jour, à savoir l’ajout d’une délibération à savoir l’échange d’une parcelle de terrain entre la commune et Monsieur Michel DELIGNAC. Le Conseil Municipal donne son accord à l’unanimité pour la modification de l’ordre du jour.

 DELIBERATIONS :

1°) ECHANGE ET DECLASSEMENT TERRAIN ENTRE LA COMMUNE ET MONSIEUR MICHEL DELIGNAC

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que lors de sa séance du 16 février 2017 il a délibéré pour l’installation de bâches incendie à divers endroits de la commune, dont une au lieudit Les Bardots.

•Considérant la nécessité d’installer une bâche incendie au lieudit les Bardots
•Considérant que le lieu propice à l’installation de cette bâche incendie pourrait se faire sur un bien appartenant à Monsieur Michel DELIGNAC, sur la parcelle cadastrée AH 33 d’une contenance de 10 ares
•Considérant que le bien cadastré AI 256 d’une contenance de 69 centiares au lieudit La Perriconne, en nature de chemin, appartient à la commune et qu’il est fermé

 •Considérant que ce bien est inutilisable puisqu’il est impossible de s’y rendre sans passer par le bien d’un particulier, donc enclavé
•Considérant la proposition de Monsieur Michel DELIGNAC qui serait intéressé par un échange de la parcelle AI 256 appartenant à la commune contre une parcelle située au lieudit Les Bardots cadastrée AH 33 lui appartenant
Le Conseil municipal, après que Monsieur Michel DELIGNAC se soit retiré de la salle à la demande de Monsieur le Maire, délibère et décide à l’unanimité des membres présents :
• D’échanger la parcelle cadastrée AI 256 située au lieudit La Perriconne appartenant à la commune contre la parcelle cadastrée AH 33 située au lieudit Les Bardots appartenant à Monsieur Michel DELIGNAC afin d’y installer une bâche incendie
• D’échanger sur la base d’une valeur égale de 50 euros. En effet la parcelle AI 256 appartenant à la commune est un chemin d’une surface d’environ 70 m² et est une enclave et la parcelle AH 33 appartenant à Monsieur Michel DELIGNAC est un terrain d’environ 100 m² mais escarpé, sur un rocher et donc inexploitable
• De déclasser la parcelle cadastrée AI 256 située au lieudit La Perriconne
• Que les frais de géomètre, d’enquête publique et d’acte notarial seront à la charge de la commune
• Donne tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour effectuer toutes les démarches se rapportant à cette affaire et signer tous les documents nécessaires pour mener à bien cet échange.

2°) RAPPORT SUR L’EAU EXERCICE 2016

Monsieur le Maire présente le rapport sur l’eau du Syndicat EAU 47 de l’exercice 2016. Il fait un résumé de ce rapport et répond aux diverses questions des membres présents. Puis Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de délibérer pour approuver ce rapport sur l’eau.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier l’article L.2224-5 relatif à l’établissement et à la présentation à l’assemblée délibérante du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable et d’assainissement destiné notamment à l’information des usagers, et les articles D.2224-1 à D.2224-5 ;
Vu le décret n° 95-635 du 06 mai 1995 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité du service de l’eau potable et de l’assainissement ;
Vu l’article 129 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 et le décret n° 2015-1820 du 29 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l’assainissement ;
Vu le décret n° 2007-675 du 2 mai 2017 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité du Service Public de l’Eau Potable et de l’Assainissement ;
Vu le transfert des compétences « eau potable », « assainissement collectif » et/ou « assainissement non collectif » par la commune au Syndicat EAU 47 ;
Vu la délibération du Comité syndical EAU 47 du 29 juin 2017, approuvant le contenu du rapport annuel 2016 ;
Considérant que le rapport doit être présenté en Conseil Municipal avant le 31 décembre et être ensuite tenu à la disposition du public ;

 Après avoir entendu lecture du rapport, le Conseil Municipal :
 Prend connaissance du rapport annuel sur le prix et la qualité du Service Public de l’Eau Potable et de l’Assainissement établi par le Syndicat EAU47 pour l’exercice 2016 ;
 Mandate Monsieur le Maire pour assurer la mise à disposition au public de ce rapport en le faisant savoir par voie d’affichage dans les 15 jours qui suivent sa présentation.

3°) AVENANT CONVENTION SECURITE DU SYSTEME D’INFORMATION

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre de la mise en œuvre de son projet « L’élu rural numérique », le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Lot-et-Garonne a ouvert un service intitulé « Sécurité du Système d’Information » qui a pour objet :

- L’accès à un outil de gestion de parc et de support informatique,
- La sauvegarde déportée automatisée,
- La protection des postes de travail et des serveurs,
- L’accompagnement dans la mise en conformité avec la loi informatique et libertés.
  
Il est proposé au Conseil Municipal :
- D’adhérer à la convention « Sécurité du système d’information » proposé par le CDG 47 pour une durée de 3 ans renouvelable par tacite reconduction
- D’autoriser le paiement du montant de la cotisation annuelle s’élevant à 13 € par an
- De procéder au déploiement de la solution de sécurité informatique (antivirus) pour deux postes de travail pour un montant de 40 € par an
- De procéder au déploiement de la solution de sauvegarde des données métiers et bureautiques pour une capacité maximale de 3 Go, pour un montant total de 46 € par an
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents s’y rapportant

Après avoir entendu Monsieur le Maire, le Conseil Municipal délibère et à l’unanimité des membres présents décide d’adopter les propositions ci-dessus.

4°) CREATION EMPLOI ADJOINT ADMINISTRATIF PRINCIPAL DE 1ère CLASSE SUITE A AVANCEMENT DE GRADE

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, et modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade et les promotions internes. En cas de suppression d’emplois, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.

Considérant la nécessité de créer un emploi de Adjoint Administratif Principal de 1ère Classe, en raison d’un avancement de grade,

 Monsieur le Maire propose à l’assemblée :

- La création d’un emploi permanent d’Adjoint Administratif Principal de 1ère classe à temps non complet, à raison de 16/35èmes
- A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des Adjoints Administratifs au grade d’Adjoint Administratif Principal de 1ère classe relevant de la catégorie hiérarchique C
- L’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : secrétaire de mairie
- La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné
- La modification du tableau des emplois à compter du 1er novembre 2017

 

FILIERE ADMINISTRATIVE

CATEGORIE

EFFECTIF

BUDGETAIRE

EFFECTIF

POURVU

DONT TEMPS NON COMPLET

Adjoint administratif principal de 1ère classe

c

1

1

1

 16/35ème

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité des membres présents :
• D’adopter le tableau des emplois ainsi proposé qui prendra effet à compter du 1er novembre 2017
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans ces emplois seront inscrits au budget de la commune de Savignac de Duras, chapitre 012.

DIVERS :

1°) PROJET NUMEROTATION DE LA COMMUNE

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il a reçu une personne de La Poste qui lui a exposé la possibilité de réaliser un plan d’adressage afin d’optimiser au maximum le repérage des adresses de la commune, tant pour la distribution du courrier que pour le repérage avec les GPS.
Une simulation du coût de la réalisation d’un plan d’adressage a été faite par La Poste pour la commune de Savignac. Le montant de cette simulation s’élève à     3 300.00 € sachant que ne sont pas inclus les plaques avec les noms de voies et les numéros pour les maisons ni leur pose.
La Communauté de Communes du Pays de Duras a envoyé un mail concernant ce problème d’adressage suite au déploiement de la fibre optique. En effet, pour pouvoir avoir accès au service de la fibre optique, les usagers devront être correctement adressés.


2°) QUESTION DIVERSES

Tableau Françoise PEYRIERE :

Monsieur le Maire rappelle que Madame Marie Eve MERLE-BLONDEAU a fait don d’un tableau à la commune. Ce tableau a été encadré et installé dans la petite salle de réunion.

Transports scolaires :

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que conformément à la loi NOTRe, la gestion des transports scolaires est transférée au Conseil Régional à partir du 1er septembre 2017.

 Ancien ordinateur mairie :

 Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que la commune dispose de l’ancien ordinateur qui ne sert plus puisque les bureaux sont maintenant équipés d’ordinateurs qui sont loués. Il demande aux membres présents ce qu’ils souhaitent faire de cet ancien ordinateur qui est sous Windows XP. Le Conseil Municipal suggère de demander à l’école de Saint Sernin si elle est intéressée sinon il sera déposé en déchetterie après l’avoir remis en mode usine.


Inauguration nouveaux locaux mairie :

 Monsieur le Maire demande aux membres du Conseil Municipal s’ils souhaitent faire une inauguration des nouveaux locaux de la Mairie. Après une brève discussion, Monsieur le Maire propose de faire une sorte de portes ouvertes le jour des vœux du Maire. Le Conseil Municipal trouve l’idée très bonne et approuve cette façon de faire.


Problème Mireille POITEVIN et projet mise en place du RIFSEEP :

 Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de divers courriers échangés depuis le mois d’août avec Madame Mireille POITEVIN, agent d’entretien, qui après avoir demandé une augmentation de salaire qui n’a pu lui être accordée du fait qu’elle est fonctionnaire et donc tributaire des avancements d’échelon, demande une prime mensuelle à la hauteur de son salaire.  Après lecture des différents courriers au Conseil Municipal, une discussion s’engage sur la mise en place éventuelle du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel). Le Conseil Municipal n’est pas contre cette mise en place et demande à Monsieur le Maire de préparer un projet qui sera soumis à l’approbation du Comité Technique du CDG47 avant de pouvoir délibérer définitivement sur cette mise en place.

 


Fait et délibéré, en Mairie, Salle des délibérations du Conseil Municipal, les jour,  mois et an susdits.
Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 23 H 45.
Au registre sont les signatures.