Savignac de Duras, 47120, Lot et Garonne

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COMMUNE   DE   SAVIGNAC   DE  DURAS

 

REUNION  DU  CONSEIL  MUNICIPAL

 

COMPTE   RENDU

 

Séance du 10 octobre 2019  - 21 H 00

Convocation du 24 septembre 2019

 

Présents : Messieurs Lino DALLA SANTA, Jean-Claude BREJOU, Laurent D’INCAN, Jean-Philippe PENAUD, Cédric CASTAING, Michel DELIGNAC, Madame Bernadette GEOFFRE

Excusés : Marie Eve MERLE-BLONDEAU, Laëtitia RAYMOND-SAUNIER et Joël TODESCO

Absents : Patrick CLOUET

 

Madame Bernadette GEOFFRE est désignée secrétaire de séance.

           

Le compte rendu de la dernière réunion est adopté à l’unanimité par les membres présents du Conseil Municipal.

 

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal son accord pour modifier l'ordre du jour, à savoir l'ajout d'une délibération concernant la création d'un poste de rédacteur territorial.Le Conseil Municipal donne son accord pour l'ajout de cette délibération.

 

DELIBERATIONS :

 

1°) DÉLIBÉRATION RAPPORT SUR L’EAU EXERCICE 2018

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’il a reçu, comme chaque année, le rapport annuel sur le prix et la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement d’Eau 47 pour l’exercice 2018. Il convient de présenter ce rapport à l’assemblée délibérante avant le 31 décembre de l’année en cours et le tenir ensuite à la disposition du public.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier l’article L.2224-5 relatif à l’établissement et à la présentation à l’assemblée délibérante du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable et d’assainissement destiné notamment à l’information des usagers, et les articles D.2224-1 à D.2224-5 ;
VU le décret n°95-635 du 6 mai 1995 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité du service de l’eau potable et de l’assainissement ;

VU l’article 129 de la loi 2015-991 du 7 août 2015 et le Décret n°2015-1820 du 29 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l’assainissement,

VU le décret n° 2007-675 du 2 mai 2017 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité du Service Public de l’Eau Potable et de l’Assainissement,

VU le transfert des compétences « Eau potable », « Assainissement collectif » et/ou « Assainissement Non collectif » par la commune à fiscalité propre au Syndicat Eau47,

VU la délibération du Comité Syndical Eau47 du 9 juillet 2019, approuvant le contenu du rapport annuel 2018,

Considérant que le rapport doit être présenté en Conseil Municipal avant le 31 décembre 2019 et être ensuite tenu à la disposition du public,

Après avoir entendu lecture du rapport, le Conseil Municipal :

•          Prend connaissance du rapport annuel sur le prix et la qualité du Service Public de l’Eau Potable et de l’assainissement établi par le Syndicat Eau47 pour l’exercice 2018,

    Mandate Monsieur le Maire pour assurer la mise à disposition au public de ce rapport en le faisant savoir par voie d’affichage dans les 15 jours qui suivent sa présentation.

 

2°) DÉLIBÉRATION SUBVENTION EXCEPTIONNELLE PLAQUE RAYET

Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil qu’il a été contacté par Monsieur LAPOIRE de Sainte-Bazeille, Président du Comité Marmandais de l’ANACR47, concernant un projet intitulé « Un chemin de mémoire en Pays Duraquois ». En 1944, au lieudit « Rayet » au bas d’une petite route qui franchit un pont enjambant le ruisseau de Canterane et marquant la limite entre la commune girondine de Riocaud et celle de Savignac de Duras en Lot-et-Garonne, quatre jeunes occupants d’un véhicule ont été exécutés par une colonne allemande. L’association Nationale des Anciens Combattants de la Résistance souhaite la mise en place d’une plaque commémorative à « Rayet » afin de conserver un devoir de mémoire envers les quatre maquisards tombés durant la guerre.

Monsieur le Maire présente un devis d’un montant de 282€ TTC qui sera financé par moitié par les communes de Savignac de Duras et de Riocaud.
Il demande au Conseil Municipal de se prononcer sur le versement d’une subvention exceptionnelle à l’ANACR47 d’un montant de 141€.

Après avoir entendu Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité des membres présents :

• De participer au projet  « Un chemin de mémoire en Pays Duraquois »

• D’approuver le devis présenté par l’ANACR47 d’un montant de 282€ financé par moitié avec la commune de Riocaud

• De verser une subvention exceptionnelle d’un montant de 141€ à l’ANACR47.

• D’approuver la modification budgétaire que cette subvention exceptionnelle implique

• De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire concernant cette affaire.

 

3°) DÉCISION MODIFICATIVE VERSEMENT SUBVENTION EXCEPTIONNELLE

Après avoir entendu Monsieur le Maire et délibéré favorablement concernant la subvention exceptionnelle à l’ANACR47 pour la pose d’une plaque au lieu-dit Rayet, il convient de délibérer pour une décision modificative afin de pouvoir verser cette subvention exceptionnelle d’un montant de 141 €.

Monsieur le Maire propose de diminuer l’article 022 (dépenses imprévues) afin d’alimenter l’article 6745 (subventions exceptionnelles aux personnes de droit privé) d’un montant de 141 €. Après en avoir délibéré, le conseil municipal accepte la proposition de Monsieur le Maire et décide de diminuer l’article 022 au profit de l’article 6745 pour un montant de 141€.

 

4°) DÉLIBÉRATION DEVIS TRAVAUX CIMETIÈRE

Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal que les collectivités territoriales ne vont plus pouvoir utiliser du tout de produits désherbants.

Il rajoute que le cimetière de la commune a toujours été entretenu par des produits désherbants et que de ce fait, il va désormais être difficile de le garder dans un état correct.

De plus, il avait été question lors de séances précédentes de la mise aux normes handicapés du nouveau cimetière, principalement de l’allée centrale qui devait être « roulable ». 

Monsieur le Maire a pris contact avec un responsable de la Communauté de communes de Duras qui propose de goudronner l’allée centrale et de mettre en place un géotextile dans les allées adjacentes afin de retarder la repousse de l’herbe.

Monsieur le Maire présente un devis qui s’élève à 6 863.30 € HT (soit : 8 235.96 € TTC).

Après avoir entendu Monsieur le Maire, le Conseil Municipal délibère et décide à l’unanimité des membres présents :

- D’approuver le montant du devis

- D’effectuer les travaux au nouveau cimetière

- De charger Monsieur le Maire de toutes les démarches afférentes à cette affaire

 

5°) DÉLIBÉRATION DEVIS TRAVAUX BORDURE ET RÉFECTION TROTTOIR RD 203

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal un problème dans le bourg, sur la RD 203, au lieudit Boulbennes, à savoir que toute l’eau de ruissellement qui descend du haut de la départementale coule sans retenue vers les maisons riveraines et pénètre parfois dans les habitations.

Après consultation de la DDE sur ce sujet, il s’avère qu’il appartient à la commune de réaliser les travaux.

Monsieur le Maire présente un devis réalisé par la Communauté de communes, qui comprend la pose de bordures et la mise en place de calcaire afin de canaliser l’eau de ruissellement. Le devis présenté s’élève à 2 183.20 € HT (soit 2 619.84 € TTC).

Monsieur le Maire rajoute que la commune peut obtenir pour la réalisation de ces travaux de mise en sécurité l’aide du Conseil Départemental au titre des amendes de police.

Après avoir entendu Monsieur le Maire, le Conseil Municipal délibère et décide à l’unanimité :

- D’approuver le montant du devis

- De faire travaux dès que possible

- De solliciter l’aide du Conseil Départemental au titre des amendes de police

- De charger Monsieur le Maire de toutes les démarches afférentes à cette affaire, y compris le dépôt du dossier de demande d’amende de police

- D’approuver le plan de financement suivant :

• Conseil Départemental :  873.28 € (40% de 2 183.20 €)                                                                                                                                                                                     • Autofinancement :        1 309.92 €

• Et d’inscrire au budget la part restant à la charge de la commune

 

6°) DÉLIBÉRATION CRÉATION POSTE RÉDACTEUR TERRITORIAL A TEMPS NON COMPLET

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Vu le décret n° 2012-924 du 30 juillet 2012 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux

Vu le décret n° 2016-601 du 12 mai 2016 modifié portant échelonnement indiciaire applicable aux catégories B

Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet

Vu notamment l’article 34 de la loi n° 84-53 précitée

Sur le rapport de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré et à l’unanimité de ses membres présents ou représentés

Décide :

•          La création au tableau des effectifs de la commune d’un poste de rédacteur territorial à temps non complet, rémunéré conformément à la nomenclature statutaire des décrets sus visés.

•          Ledit poste est créé pour une durée hebdomadaire de 16h à compter du 1er janvier 2020

•          L’inscription des crédits correspondants au budget de la commune

 

DIVERS :

1°) DÉSIGNATION DÉLÉGUÉ AU SYNDICAT DU SCOT VAL DE GARONNE

Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal d’une demande de la Communauté de Communes du Pays de Duras concernant la désignation de deux délégués (un titulaire et un suppléant) pour le Syndicat du SCoT Val de Garonne Guyenne Gascogne conformément aux statuts de celui-ci.

Après une brève discussion, le Conseil Municipal souhaite rester sur la position qu’il a prise lors de la dernière réunion (le 06-06-2019), à savoir ne pas accepter l’adhésion de la CDC au SCoT Val de Garonne et de ce fait ne souhaite pas nommer des délégués pour ce Syndicat.

 

2°) COURRIER DE MAÎTRE ARNAUD YANSOUNOU VENTE PROPRIÉTÉ

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal d’un courrier qu’il a reçu de Maître Arnaud YANSOUNOU, Avocat à la Cour, résidant 65 boulevard Ulysse Casse 47200 MARMANDE. Ce courrier envoyé en recommandé concerne la vente aux enchères publiques d’une propriété viticole (comprenant le siège d’exploitation avec habitation, logements d’ouvriers, chais et dépendances diverses ainsi que vignes, terres et bois taillis) sise à Savignac au lieu-dit le Beurrier, propriété de Monsieur BANIER, avec une mise à prix de 125 000 €. La dite vente aura lieu le jeudi 24 octobre 2019 à 14h30 devant le Tribunal de Grande Instance d’AGEN.

La commune de Savignac a un droit de préemption ouvert pour assurer le maintien dans les lieux de personnes saisies aux revenus modestes.

Après avoir entendu Monsieur le Maire et après discussion, le conseil municipal prend bonne note de cette information et ne souhaite pas faire valoir son droit de préemption.

 

3°) RAPPORT D’ACTIVITÉ 2018 CDC PAYS DE DURAS

Monsieur le Maire fait part au conseil municipal qu’il a reçu le rapport d’activité de l’année 2018 de la Communauté de Communes du Pays de Duras. Il en distribue un exemplaire à tous les membres présents afin que chacun puisse en prendre connaissance.

 

4°) POSE BARRIÈRE ALLÉE DES TILLEULS

Monsieur le Maire explique qu’il s’est aperçu d’un danger potentiel le long de l’allée des tilleuls. En effet, du coin de la première maison à gauche en venant vers la mairie, il y a un trou qui s’est créé en domaine privé, lequel désormais est accessible depuis le domaine public (dû au fait qu’un arbre est tombé sur un fond inférieur privé et que le grillage présent ne tient presque plus) et que donc il n’y a plus aucune protection.

Il propose au Conseil Municipal de faire établir un devis par la Communauté de Communes afin de faire poser sur le domaine public la même barrière qu’au Lavoir de la Bretonne du coin de la maison jusqu’à l’allée qui en fait le tour. Le Conseil Municipal est d’accord et demande à Monsieur le Maire de s’occuper de faire établir un devis.

 

5°) VŒUX 2020

Le Conseil Municipal souhaite renouveler la cérémonie des vœux à la population comme chaque année et fixe la date du samedi 25 janvier 2020.

 

QUESTIONS DIVERSES : NEANT

 

Fait et délibéré, en Mairie, Salle des délibérations du Conseil Municipal, les jour,  mois et an susdits.

Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 23 H 20.

Au registre sont les signatures.