Séance du 04 octobre 2018 - 20H30    

-  Convocation du 17 septembre 2018

Présents : Messieurs Lino DALLA SANTA, Laurent D’INCAN, Jean-Philippe PENAUD, Cédric CASTAING, Mesdames Bernadette GEOFFRE et Laëtitia RAYMOND-SAUNIER,
          
Excusés : Marie Eve MERLE-BLONDEAU, Jean-Claude BREJOU
Absents : Patrick CLOUET, Joël TODESCO et Michel DELIGNAC
       

         Madame Bernadette GEOFFRE est désignée secrétaire de séance.
 
Le compte rendu de la dernière réunion est adopté à l’unanimité par les membres présents du Conseil Municipal.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal son accord pour modifier l’ordre du jour, à savoir l’ajout d’une délibération concernant EAU 47. Le Conseil Municipal donne son accord à l’unanimité

DELIBERATIONS :

1°) DELIBERATION EAU 47

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier les articles L.5211-18 et L.5211-20 concernant les modifications relatives au périmètre et à l’organisation des EPCI, rendus applicables aux syndicats mixtes fermés par renvoi opéré de l’article L.5711-1 du même code ;
Vu les statuts du Syndicat EAU47, approuvés par l’Arrêté inter-préfectoral n° 47-2017-12-22-002 du 22 décembre 2017, et en particulier :
- Leur article 1 notamment à la forme juridique du syndicat,
- Leur article 2.2. relatif à la gestion des services de l’eau potable et/ou de l’assainissement collectif et/ou non collectif (compétences optionnelles à la carte) ;

Vu la délibération prise par la Communauté de Communes de FUMEL VALLḖE DU LOT en date du 20 septembre 2018 sollicitant le transfert de ses compétences « assainissement collectif et non collectif » au 1er janvier 2019 pour 13 de ses communes membres : BLANQUEFORT SUR BRIOLANCE, CONDEZAYGUES, CUZORN, FUMEL, LACAPELLE BIRON, MASSELS, MONSEMPRON LIBOS, MONTAYRAL, SAINT FRONT SUR LEMANCE, SAINT GEORGES, SAINT VITE, SAUVETERRE LA LEMANCE et TRENTELS ;

Vu les délibérations sollicitant le transfert à EAU47 des compétences à compter du 1er janvier 2019 prises par les communes de :
- AIGUILLON en date du 18 septembre 2018 : Eau potable et Assainissement collectif ;
- AMBRUS en date du 25 mai 2018 : Eau potable, Assainissement collectif et non collectif ;
- BARBASTE en date du 15 juin 2018 : Eau potable et Assainissement collectif ;
- CLAIRAC en date du 13 juin 2018 : Assainissement collectif ;
- LAPARADE en date du 31 mai 2018 : Assainissement collectif ;
- LAVARDAC en date du 12 juin 2018 : Eau potable et Assainissement collectif ;
- MONTPOUILLAN en date du 4 mai 2018 : Assainissement collectif et non collectif ;
- NERAC en date du 21 décembre 2017 : Eau potable, Assainissement collectif et non collectif ;

Vu la délibération prise par le Syndicat Intercommunal des Eaux de Xaintrailles-Montgaillard en date du 30 juillet 2018 sollicitant le transfert à EAU47 à compter du 1er janvier 2019 de la compétence « Eau potable » pour laquelle il est actuellement compétent sur les communes suivantes : LAVARDAC (écarts), MONTGAILLARD, VIANNE (écarts) et XAINTRAILLES.

SOUS RESERVE des délibérations :
- Du Syndicat Intercommunal des Eaux et d’Assainissement de la région du Mas d’Agenais sollicitant le transfert à EAU47 à compter du 1er janvier 2019 de sa compétence « Assainissement non collectif » pour laquelle il est actuellement compétent sur les communes suivantes : CALONGES, LAGRUERE, LE MAS D’AGENAIS, MONHEURT, RAZIMET, SENESTIS et VILLETON
- De la commune de LE MAS D’AGENAIS : assainissement collectif

Vu les délibérations du Syndicat EAU47
-N° 18_066_C du 25 septembre 2018 approuvant l’évolution du périmètre et l’actualisation des compétences transférées à compter u 1er janvier 2019
-N° 18_067_C du 25 septembre 2018 approuvant les transferts de compétences au Syndicat EAU47 à compter du 1er janvier 2019 (sous réserve des délibérations des collectivités concernées)

Vu la délibération n° 18_068_C du Syndicat EAU47 en date du 25 septembre 2018 portant modification des Statuts du Syndicat suite à une erreur formelle indiquée sur la délibération n° 17_070_C du 28 septembre 2017 concernant la commune de Marmande secteur « écarts de Coussan » : la compétence ANC étant exercée par la commune et non pas par le Syndicat du Sud de Marmande, seule la compétence AEP a été transférée à EAU47.

CONSIDḖRANT la nécessité d’actualiser le périmètre du Syndicat EAU47 et ses statuts,
CONSIDḖRANT que le Syndicat EAU47 a consulté l’ensemble de ses membres par courrier du 28 septembre 2018,
Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer.
Sur proposition du Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents,
 
DONNE son accord pour l’élargissement du territoire syndical d’Eau47 dans le cadre de l’article 2.1. de ses statuts, à compter du 1er janvier 2019 aux communes de Blanquefort-sur-Briolance, Clairac, Condezaygues, Cuzorn, Fumel, Lacapelle-Biron, Laparade, Monsempron-Libos, Montayral, Montgaillard, Montpouillan, Pompiey, Saint-Front-sur-Lémance, Saint-Georges, Saint-Vite et Sauveterre-la-Lémance.
DONNE son accord pour les transferts de compétences par les collectivités dans le cadre de l’article 2.2. de ses statuts, à compter du 1er janvier 2019 selon le tableau ci-dessous :

VALIDE les modifications des statuts du Syndicat Eau47 à effet du 1er janvier 2019 ainsi que leur annexe actualisée relative à la liste des membres et compétences transférées (selon le projet joint à la présente délibération)

DONNE pouvoir à Monsieur le Maire, pour signer la présente délibération ainsi que toute pièce s’y rattachant

MANDATE Monsieur le Maire pour informer le Syndicat Eau47 de cette décision.

2°) DELIBERATION DECLASSEMENT ET ECHANGE PARCELLE AI256

Par délibération en date du 05 octobre 2017, le Conseil Municipal décidait de procéder à l’enquête publique préalable à l’aliénation et à l’échange de la parcelle cadastrée AI 256 située au lieu-dit La Périconne avec la parcelle cadastrée AH 33 située au lieu-dit Les Bardots appartenant à Monsieur Michel DELIGNAC.
L’enquête publique s’est déroulée du 23 mai 2018 au 07 juin 2018.
Aucune observation n’a été formulée, seuls un couple de citoyens britanniques est venu se faire expliquer le dossier et la procédure sans émettre aucune réserve. Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable.
Par ailleurs, les deux mois à compter de l’ouverture de l’enquête sont écoulés.

Dans ces conditions, constatant que la procédure a été strictement respectée, il est proposé au Conseil Municipal de délibérer sur les conclusions du commissaire enquêteur d’une part et sur l’échange et le déclassement de la parcelle AI256 d’autre part.

Le Conseil Municipal,
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L161-10 et L161-10-01 et R161-25 à R161-27

Vu le code général des collectivités territoriales
Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 23 mai 2018 au 07 juin 2018
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 20 juin 2018
Considérant que les conditions sont remplies pour que le conseil municipal décide de l’échange et du déclassement de la parcelle AI256
Après en avoir délibéré, décide :
• de l’échange et du déclassement de la parcelle AI256 avec la parcelle AH33. Cet échange se fera sur la base d’une valeur égale de 50 euros et les frais d’acte notarial seront à la charge de la commune.
• De donner tous pouvoirs à Monsieur le Maire afin de signer toutes les pièces nécessaires à la poursuite de cette affaire.

3°) DELIBERATION DEVIS SDEE47 ECLAIRAGE LAVOIR LA BRETONNE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que dans sa séance du 14 juin 2018 il avait été décidé d’attendre le devis du SDEE47 concernant l’éclairage public du lavoir de la Bretonne afin de prendre une décision.

Monsieur le Maire présente donc le devis du SDEE47 qui s’élève  à 4 747.25 euros HT pour lequel la commune devra participer à hauteur de 65%, soit un montant de 3 085.74 euros HT.
Monsieur le Maire rajoute que les travaux du dit lavoir sont pour le moment arrêtés et ne reprendront que plus tard.

Après avoir entendu Monsieur le Maire, le Conseil Municipal délibère et décide de mettre en attente le devis du SDEE47 tant que les travaux sont arrêtés, il sera demandé un nouveau devis au moment opportun et le Conseil Municipal délibèrera alors sur le projet d’éclairage public du lavoir de la Bretonne.

4°) DELIBERATION CDG 47 CONVENTION RGPD

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est entré en vigueur le 25 mai 2018 dans tous les pays de l’Union européenne et s’applique à toutes les collectivités.

Le RGPD instaure un nouveau principe de responsabilisation : les collectivités devront adopter et actualiser des mesures techniques et organisationnelles leur permettant de s’assurer et de démontrer à tout instant qu’elles offrent un niveau optimal de protection des données personnelles traitées.

Le RGPD impose également aux collectivités la désignation d’un délégué à la protection des données (DPD) qui peut être mutualisé. Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Lot-et-Garonne propose un dispositif mutualisé par le biais d’une convention.

Monsieur le Maire présente l’offre du CDG 47.

Après avoir entendu Monsieur le Maire, le Conseil Municipal délibère et décide à l’unanimité des membres présents :

•  D’adhérer à la convention RGPD et délégué à la protection des données du Centre de Gestion
•  De choisir le forfait DPD mutualisé dont le coût sera de 290 € la journée la première année pour la phase initiale puis de 500 € pour l’abonnement annuel
•  D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention et lui donner tous pouvoirs pour mettre en place le RGPD.

5°) DELIBERATION EAU 47 : RAPPORT SUR L’EAU 2017

Vu le code général des Collectivités Territoriales et en particulier l’article L.2224-5 relatif à l’établissement et à la présentation à l’assemblée délibérante du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable et d’assainissement destiné notamment à l’information des usagers et les articles D.2224-1 à D.2224-5 ;
Vu le décret n° 95-635 du 6 mai 1995 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité du service de l’eau  potable et de l’assainissement ;
Vu l’article 129 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 et le décret n° 2015-1820 du 29 décembre 2015 relatif aux modalités de transmission du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable et de l’assainissement ;
Vu le décret n° 2007-675 du 2 mai 2017 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité du Service Public de l’Eau Potable et de l’assainissement ;
Vu le transfert des compétences « eau potable », « assainissement collectif » et/ou « assainissement non collectif » par la commune au Syndicat EAU47 ;
Vu la délibération du Comité Syndical EAU47 du 21 juin 2018 approuvant le contenu du rapport annuel 2017 ;

Considérant que le rapport doit être présenté en Conseil Municipal avant le 31 décembre 2018 et être ensuite tenu à la disposition du public ;

Après avoir entendu lecture du rapport, le Conseil Municipal :

•  Prend connaissance du rapport annuel sur le prix et la qualité du Service Public de l’Eau Potable et de l’Assainissement établi par le Syndicat EAU47 pour l’exercice 2017
•  Mandate Monsieur le Maire pour assurer la mise à disposition au public de ce rapport en le faisant savoir par voie d’affichage dans les 15 jours qui suivent sa présentation

DIVERS :

1°) DEVIS FOULQUIER POUR CLÔTURE ECOLE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que lors de sa séance du 14 juin dernier, il a été décidé de continuer les travaux de clôture des logements communaux. A cet effet, il présente le devis établi par Monsieur FOULQUIER, artisan maçon, qui avait effectué le début des travaux de cette clôture. Le devis s’élève à 6 162.00 TTC.
Après avoir entendu Monsieur le Maire, le Conseil Municipal donne son accord sur le montant de ce devis et charge Monsieur le Maire de prendre contact avec l’artisan afin qu’il réalise les travaux le plus rapidement possible.

2°)  RAPPORT ANNUEL CDC PAYS DE DURAS

Monsieur le Maire fait part au conseil municipal qu’il a reçu le rapport d’activité de l’année 2017 de la Communauté de Communes du Pays de Duras. Il en distribue un exemplaire à tous les membres présents afin que chacun puisse en prendre connaissance.

3°) QUESTIONS DIVERSES

Adressage : Monsieur le Maire informe les membres du conseil municipal de l’avancée des travaux concernant l’adressage : les lettres aux administrés ainsi que l’attestation sont prêtes à être expédiées, la commande des stickers a été passée, elle devrait arriver d’ici quelques jours.
Courrier Monsieur Bireaud compteur LINKY : Monsieur le Maire donne lecture d’un courrier RAR qu’il a reçu de Monsieur Ivan BIREAUD concernant la pose des compteurs LINKY.  Il donne ensuite lecture de la réponse qu’il lui a faite. Le conseil municipal prend bonne note de cette information.
Eclairage Marzelle : Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu’il a délibéré pour l’éclairage public des lieux dits Marzelle-Massugat. Le devis a été retourné au SDEE47. Le SDEE47 a contacté tous les propriétaires riverains afin de pouvoir accéder aux poteaux concernés. Or, il s’avère que la famille MACAUD n’a pas l’air d’accord pour avoir l’éclairage sur son terrain. S’ils refusent de signer les documents, il faudra trouver une autre solution, soit en rajoutant un poteau, soit en mettant l’éclairage de l’autre côté de la route. Affaire à suivre.
Insee recensement : Monsieur le Maire rappelle que le recensement de la population aura lieu sur la commune en début d’année 2019. Le coordonnateur communal a déjà été nommé. Il faut maintenant trouver un agent recenseur. Monsieur le Maire explique qu’il a pris contact avec plusieurs personnes. Parmi ces personnes, seule Nicole MONTILLAU est disponible et d’accord pour effectuer le recensement. Lors de la prochaine réunion il sera nécessaire de délibérer.

Agent SPET du CDG : Monsieur le Maire informe le conseil municipal que Madame Linda LLITERAS PORTELLA ne souhaite pas renouveler sa mission auprès de notre commune, il a donc contacté le Centre de Gestion afin d’avoir une autre personne à compter du 1er décembre prochain.
Statuts RPI : Monsieur le Maire fait part au conseil municipal que Monsieur le Sous-Préfet a demandé que les statuts du RPI soient remis à jour sachant qu’ils datent de 1972. Les 4 Maires des communes constituant le RPI se sont réunis afin de travailler sur l’actualisation de ces statuts. Monsieur CLAMENT doit les soumettre à Monsieur le Sous-Préfet.
Intervention de Laëtitia SAUNIER : Laëtitia SAUNIER a reçu une demande émanant de la locataire du logement n° 2 concernant l’antenne qui est déjà installée sur la toiture mais n’est reliée qu’au logement n°1. Elle demande s’il serait possible de relier cette antenne au logement n° 2. Monsieur le Maire dit qu’il va prendre contact avec l’Entreprise VINCENZI de DURAS afin de faire brancher l’antenne sur le deuxième logement.

Fait et délibéré, en Mairie, Salle des délibérations du Conseil Municipal, les jour,  mois et an susdits.
Plus rien n’étant à l’ordre du jour, la séance est levée à 23 H 45.
Au registre sont les signatures.